Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Vérifié le 25 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est le client qui doit payer, sauf s'il peut mettre en cause la responsabilité du commerçant.

Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez réparer le préjudice subi par le commerçant.

Vous êtes également tenu de réparer le préjudice si l'accident a été causé par des personnes ou des choses qui sont sous votre responsabilité, à savoir :

  • votre enfant mineur,
  • votre animal,
  • ou un objet que utilisez (par exemple, une poussette ou un chariot).

 À noter

de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une assurance qu'ils ont spécialement souscrite pour cette situation.

Vous ne serez pas tenu de verser une indemnisation au commerçant si l'accident est du à une faute ou à une négligence qu'il a commise. C'est le cas par exemple si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable).

La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.

S'il s'agit d'un acte involontaire, d'un accident, vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile :

  • Vous devez indiquer votre identité et celle de votre compagnie d'assurance au commerçant pour qu'il fasse une déclaration auprès de son assurance.
  • Le commerçant doit vous donner les coordonnées de son assurance.
  • Faites vous-même une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée, et indiquez tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre)
  • Et ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité

Vous n'avez pas à verser immédiatement d'argent au commerçant.

 Attention :

il restera probablement une franchise à votre charge pour votre responsabilité civile, il faut donc vérifier dans votre contrat d'assurance la valeur de cette franchise.

Vous devez réparer vous-même le préjudice causé au commerçant. Mais comme il ne s'agit pas d'une vente du produit, vous ne devrez payer que la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a payé lui-même pour le produit. Le commerçant doit donc justifier de ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé, et vous n'avez pas à payer plus que ce prix.