Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

    • Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

    • Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

    • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépassent 150 m².

    • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux ne dépassent pas 150 m².

      • Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre de production. Les montants de cette serre doivent avoir une hauteur inférieure à 4 mètres et, sa surface de plancher et son emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépassent 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux sont inférieures à 800 m².

      • Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès

  • d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.