Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Comment sont classés les hôtels de tourisme ?

Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Classement d'un hôtel

L'hôtel de tourisme peut faire l'objet d'un classement (exprimé en nombre d'étoiles), quel que soit le nombre de chambres. Le classement n'est pas obligatoire. Il a lieu à la demande de l'exploitant de l'hôtel. L'hôtel peut aussi posséder un label.

Les hôtels sont classés en 5 catégories de 1 à 5 étoiles.

L'attribution d'étoiles se fait sur la base de l'appréciation des 3 grands critères suivants :

  • Qualité de confort des équipements
  • Qualité des services proposés dans les établissements
  • Bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement et de l'accueil des clientèles en situation de handicap
Classement hôtelier

Classement

Catégorie d'hébergement

Hôtel 1*

Hébergement économique

Hôtel 2*

Hébergement milieu de gamme

Hôtel 3*

Hébergement milieu de gamme-supérieur

Hôtel 4*

Hébergement haut de gamme

Hôtel 5* (comprenant les palaces)

Hébergement très haut de gamme

Pour conserver son classement, l'hébergement doit être évalué tous les 5 ans.

Le classement est volontaire : c'est l'exploitant qui doit engager la demande de classement de son établissement auprès d'Atout France.

 Attention :

en raison de la crise du Covid-19, les classements qui arrivent (ou sont arrivés) à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021 sans démarche de renouvellement.

Pour connaître les hôtels classés, il est possible de consulter un téléservice.

Service en ligne
Rechercher un hébergement touristique classé

Accéder au service en ligne  

Atout France - Agence de développement touristique de la France

 À noter

le préfet du département où se situe l'hôtel peut décider de déclasser l'hôtel en cas d'absence ou d'insuffisance d'entretien.

Attribution d'un label

Des labels peuvent être attribués parmi lesquels notamment l'Écolabel Européen et le label Tourisme & Handicap.

L’Écolabel Européen, symbolisé par une fleur, signifie que l'hôtel a mis en place certaines mesures environnementales. Par exemple :

  • Limitation de la consommation d'énergie et d'eau
  • Diminution de la production de déchets
  • Utilisation des ressources renouvelables
  • Sensibilisation de la clientèle sur la préservation de l'environnement

Il existe une liste des hébergements touristiques et une liste des campings certifiés Écolabel Européen.

Le label Tourisme & Handicap est accordé aux hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.

Il est possible de consulter un téléservice pour rechercher un établissement labellisé Tourisme et Handicap.

Service en ligne
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie