Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?

Vérifié le 28 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous conditions.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la possibilité de commencer à travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin du préavis (pour démission ou licenciement). Par conséquent, vous pouvez bénéficier de cette possibilité dans 2 cas :

  • Votre employeur vous accorde une dispense partielle ou totale de préavis (un écrit est conseillé pour prévenir tout litige).
  • Des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient, et sous réserve de respecter la procédure éventuellement prévue (information de l'employeur, délai de résiliation effective du contrat de travail).

Dans tout autre cas, vous devez effectuer votre préavis. En l'absence de réalisation de votre préavis, vous pouvez être condamné par le juge à verser à l'employeur :

  • une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la période de travail non effectuée,