Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Retraite dans le privé : qu'est-ce que la décote ?

Vérifié le 21 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La décote est le coefficient de minoration appliqué lors du calcul de votre pension si vous partez en retraite sans remplir les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

Ces conditions sont :

  • soit un nombre de trimestres d'assurance vieillesse, tous régimes de base obligatoires confondus,
  • soit une condition d'âge.

Elles varient selon votre année de naissance.

Si vous partez en retraite en remplissant au moins l'une de ces conditions, votre pension est calculée sur la base d'un taux fixé à 50 % de votre salaire annuel moyen.

En revanche, si vous partez en retraite sans remplir au moins l'une de ces conditions, ce taux de 50 % est réduit par un coefficient de minoration (appelé décote). Ce coefficient de minoration varie en fonction du nombre de trimestres manquant pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Le coefficient de minoration appliqué au taux plein (50 %) par trimestre manquant est de 1,25 %.

La diminution du taux par trimestre manquant est de 0,625.

Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

Trimestres manquants

Taux de la retraite

1

49,375 %

2

48,750 %

3

48,125 %

4

47,500 %

5

46,875 %

6

46,250 %

7

45,625 %

8

45,000 %

9

44,375 %

10

43,750 %

11

43,125 %

12

42,500 %

13

41,875 %

14

41,250 %

15

40,625 %

16

40,000 %

17

39,375 %

18

38,750 %

19

38,125 %

20 et plus

37,500 %

Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, votre caisse de retraite compare :

  • le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ en retraite et la date à laquelle vous atteignez l'âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein,
  • et le nombre de trimestres manquant entre la date de votre départ en retraite et la durée d'assurance retraite ouvrant droit au taux plein.

Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.

Par exemple, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, un salarié né le 15 décembre 1955, doit :

  • soit justifier de 166 trimestres d'assurance vieillesse (41 ans et 6 mois),
  • soit attendre d'avoir 67 ans (au 15 décembre 2022).

S'il décide de partir en retraite dès le 15 décembre 2020, à 65 ans, en ayant seulement 159 trimestres, il lui manque :

  • soit 7 trimestres pour remplir la condition de durée d'assurance vieillesse permettant de bénéficier du taux plein (166 - 159),
  • soit 8 trimestres pour remplir la condition d'âge permettant d'obtenir le taux plein automatique (67 ans - 65 ans).

Le plus avantageux des 2 nombres est retenu pour le calcul, soit 7 trimestres.

Ce nombre est ensuite multiplié par le coefficient de minoration applicable.

Ainsi, pour ce salarié, le taux de minoration applicable pour le calcul de la pension est le suivant : 50 % - (0,625 x 7) = 45,625 %.