Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ?

Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont accordées sous conditions de ressources. Dans le cas d'un couple dont l'un est bénéficiaire de l'Aspa et l'autre de l'Asi, le montant de chaque allocation dépend des ressources du couple et de leur situation : marié, pacsé ou concubin. L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'allocation.

Montants Aspa/Asi pour un couple marié

Ressources mensuelles du couple

Montant mensuel de l’Aspa

Montant mensuel de l’Asi

Jusqu'à 357,61 €

703,91 €

346,31 €

Plus de 357,61 € et jusqu'à 1 408 €

Différence entre 703,91 € et la moitié des ressources annuelles excédant 357,61 €

Différence entre 346,31 € et la moitié des ressources annuelles excédant 357,61 €

Plus de 1 408 €

Pas d’allocation

Pas d’allocation

Montants Aspa/Asi pour un couple pacsé

Ressources mensuelles du couple

Montant mensuel de l’Aspa

Montant mensuel de l’Asi

Jusqu'à 284,19 €

703,91 €

419,72 €

Plus de 284,19 € et jusqu'à 1 408 €

Différence entre 703,91 € et la moitié des ressources excédant 284,19 €

Différence entre 419,72 € et la moitié des ressources excédant 284,19 €

Plus de 1 408 €

Pas d’allocation

Pas d’allocation

Montants Aspa/Asi pour un couple en concubinage

Ressources mensuelles du couple

Montant mensuel de l’Aspa

Montant mensuel de l’Asi

Jusqu'à 284,19 €

703,91 €

419,72 €

Plus de 284,19 €

et jusqu'à 1 408 €

Différence entre 703,91 € et la moitié des ressources excédant 284,19 €

Différence entre 419,72 € et la moitié des ressources excédant 284,19 €

Plus de 1 408 €

Pas d’allocation

Pas d’allocation