Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Vérifié le 22 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2 en engageant une action en possession d'état.

À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action ne vise pas à démonter la filiation biologique. Elle a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective.

Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état. Par exemple :

  • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
  • Présence aux consultations médicales prénatales
  • Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
  • Choix du prénom

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que le comportement parent/enfant correspond aux 4 conditions suivantes :

  • Il a été continu dans le temps et stable
  • Il est non frauduleux
  • Il est public (au vu et au su de tous)
  • Il ne fait pas de doute.

Où s’adresser ?

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

  À savoir

il n'est pas possible de faire réaliser une expertise génétique pour faire reconnaître la possession d'état.