Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Recherche de paternité

Vérifié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

L'action en recherche de paternité est réservée à la mère si l'enfant est mineur.

La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.

L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.

Tribunal compétent

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Cas d'irrecevabilité

L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Enfant placé en vue de son adoption

 À noter

si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l'homme qui doit faire le test.

 Attention :

le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité (ou au contraire de non paternité).

Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale
  • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  • Nom de l'enfant

 À noter

en cas de rejet par le tribunal, une action à fin de subsides peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.

Tribunal compétent

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Cas d'irrecevabilité

L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Enfant placé en vue de son adoption

 À noter

si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l'homme qui doit faire le test.

 Attention :

le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité.

Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale
  • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  • Nom de l'enfant

 À noter

en cas de rejet par le tribunal, une action à fin de subsides peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

Si l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers.

Si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement.

Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.

Tribunal compétent

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Cas d'irrecevabilité

L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Enfant placé en vue de son adoption

 À noter

si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l'homme qui doit faire le test.

 Attention :

le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité.

Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale
  • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  • Nom de l'enfant

 À noter

en cas de rejet par le tribunal, une action à fin de subsides peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.