Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?

Vérifié le 09 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE - anciennement comité d'entreprise), appelés activités sociales et culturelles, sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et leur famille.

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés (y compris ceux dont le contrat est suspendu, pour congé parental par exemple) et à leur famille.

Les anciens salariés de l'entreprise (quel que soit le motif du départ : retraite, démission, licenciement, fin de CDD...) peuvent également bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.

Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment les services et prestations suivants :

  • Services de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances...)
  • Activités de loisirs et de sports
  • Services d'ordre éducatif et culturel (bibliothèques, centres d'apprentissage et de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture générale...)
  • Services sociaux chargés de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur
  • Prestations sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraites, sociétés de secours mutuels...)
  • Service de santé au travail institué dans l'entreprise (prévention, dépistage...)

 Attention :

le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l'âge des enfants.