Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ?

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de mettre en location le logement, mais cela dépend notamment de la date d'obtention du prêt.

Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.

Toutefois, il est possible de mettre en location le logement durant cette période si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'emprunteur se trouve une situation particulière
  • L'emprunteur respecte des règles spécifiques de mise en location (loyer plafonné, revenu du locataire plafonné, durée totale de location limitée)

Les situations permettant à l'emprunteur de mettre en location le logement sont les suivantes :

  • Le logement deviendra sa résidence principale au moment de sa retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
  • L'emprunteur a une mobilité professionnelle. En conséquence, son nouveau trajet (aller) entre son lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
  • Il divorce ou rompt son Pacs
  • Il est en situation d'invalidité ou en incapacité, reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
  • Il est au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Attention, l'emprunteur qui se trouve dans l'une de ces 5 situations peut mettre en location le logement à condition de respecter toutes les règles suivantes :

 Attention :

il est obligatoire d'informer l'organisme financier qui a accordé le prêt de la mise en location du logement. Si l'emprunteur perçoit des APL pour ce logement, il doit de même informer la Caf (ou la MSA s'il dépend du régime agricole).

  • Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location au-delà des 6 années suivant la date de versement du prêt, dès lors que vous avez l'accord de la banque.

    Il faut adresser un courrier à votre banque exposant votre situation (rappel du prêt et bien concerné) et lui demandant si elle ne s'oppose pas à la mise en location du bien.

    Si la banque est d'accord, le PTZ peut être maintenu et la mise en location du bien est libre.

  • Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.

    Cependant, cette condition n'est pas exigée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
    • Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30
    • Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs
    • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
    • Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi)

    Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location.

 À noter

un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition qu'il soit la résidence principale du locataire.

Pour en savoir plus