Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt.

 À noter

un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la résidence principale du locataire.

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous vous trouvez dans une situation particulière
  • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

Situation particulière

Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

  • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
  • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
  • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
  • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
  • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

 Attention :

vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

  • Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.

    Si la banque est d'accord, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.

  • Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous vous trouvez dans une situation particulière
    • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

    Situation particulière

    Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

    • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
    • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
    • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
    • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
    • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi

    Règles de mise en location spécifiques

    Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

  • Le logement acheté avec unPTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

Pour en savoir plus