Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

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Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).

• Parent créancier qui vit seul
• Parent créancier qui vit en couple

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10

  Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires

• Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10

  Recouvrement des créances alimentaires

• Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

  Droit à l'ASF en cas d'impayés

• Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8

  Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale

• Code du travail : article L3252-5

  Règlement des sommes par prélèvement direct

• Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4

  Procédure de prélèvement direct

• Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées

• Code de la sécurité sociale : article L582-1

  Intermédiation financière

• Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires

• Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Services en ligne et formulaires

• Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

  Formulaire

• Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

  Formulaire

Et aussi

• Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

  Famille

Et aussi

• Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"

  Justice

Pour en savoir plus

• Service Public des pensions alimentaires

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

• Pension alimentaire impayée : qui contacter ?

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

• Impayés de pension alimentaire : la réponse de la Caf

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

• Intermédiation financière des pensions alimentaires

  Ministère chargé de la justice

• Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

• Les enfants à charge

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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