Le conciliateur

Le conciliateur de justice est un bénévole désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Il a pour mission de régler à l’amiable les différends portant sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition.
Par conséquent, le conciliateur ne peut en aucun cas traiter des questions qui relèvent :

 de l’ordre public tel que l’état civil, le droit à la famille qui sont de la compétence des tribunaux,

 des litiges avec l’Administration qui peuvent être soumis au Médiateur de la République,

 du droit du travail soumis aux conseils de prud’hommes.
La conciliation est une procédure visant à un accord des parties opposées par un litige avant l’intervention de la Justice.

Permanence :

Le conciliateur reçoit sans rendez-vous tous les derniers vendredis de chaque mois de 9h à 10h à la mairie de BAUGY ; vous pouvez le joindre également :

 par téléphone au moment de sa permanence (02 48 26 15 28),

 par courrier adressé à : Monsieur le Conciliateur – Mairie – 18800 BAUGY.

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