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Droits et démarches particuliers

Cette page donne accès aux informations publiées par l’État sur le site service-public.fr. Elle met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr. Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, téléservices, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)

Vérifié le 15/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Information mairie

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Place du Champ de Foire
18140 Herry

Du mardi au samedi de 8h30 à 12h et le jeudi de 13h30 à 17h45