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Droits et démarches particuliers

Cette page donne accès aux informations publiées par l’État sur le site service-public.fr. Elle met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr. Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, téléservices, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Dossier

Location immobilière : fin du bail

Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Information mairie

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Du mardi au samedi de 8h30 à 12h et le jeudi de 13h30 à 17h45