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Droits et démarches particuliers

Cette page donne accès aux informations publiées par l’État sur le site service-public.fr. Elle met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr. Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, téléservices, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Dossier

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d'argent, cambrioler une maison est puni par la loi... D'autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l'escroquerie, l'abus de confiance, la destruction. L'abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.

Information mairie

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Place du Champ de Foire
18140 Herry

Du mardi au samedi de 8h30 à 12h et le jeudi de 13h30 à 17h45