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Droits et démarches particuliers

Cette page donne accès aux informations publiées par l’État sur le site service-public.fr. Elle met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr. Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, téléservices, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Question-réponse

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle et avez besoin d'obtenir un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable (mineur émancipé, majeur protégé) ? Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Le certificat médical circonstancié décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état pour expliquer sa situation.

Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.

 Attention :

le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.

Où s’adresser ?

 À noter

certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.

Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe). Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.

 Attention :

tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

Si la personne faisant l'objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

Information mairie

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Place du Champ de Foire
18140 Herry

Du mardi au samedi de 8h30 à 12h et le jeudi de 13h30 à 17h45