Déclaration d’occupation des locaux d’habitation

👉 Vous êtes propriétaire d’une maison, d’un appartement ?

👉Vous avez pour obligation de déclarer avant le 30 juin 2023 la situation d’occupation de tous vos locaux d’habitation.

👉 Cette déclaration est à effectuer sur le site impots.gouv.fr – onglet « Gérer mes biens immobiliers »

Passé ce délai, une amende de 150€ sera applicable.

Pour toute aide dans cette démarche, vous pouvez aussi prendre rdv avec France Services à Sancergues au 02 48 79 99 47