Droits et démarches

Formulaires et suivi des démarches administratives

Le site Mon service public a été conçu dans l’objectif de simplifier les démarches auprès des administrations publics.
Il suffit de créer son espace personnel pour avoir un suivi en temps réel des démarches en cours. Accéder ici

Relais services publicsVoir

Carte nationale d’identité

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

L’allongement de 5 ans concerne :

 les nouvelles actes délivrées depuis le 2 janvier 2014 à des personnes majeures,

 ainsi que les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Inutile de se déplacer en mairie, la prolongation de 5 ans est automatique, elle ne nécessite aucune démarche particulière et la date de validité inscrite sur la carte ne sera pas modifiée.

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes des personnes mineures qui sont toujours valables 10 ans.

Télé travail

LE TELE TRAVAIL A POUILLY

Vous êtes salarié éloigné de votre lieu de travail, indépendant, travailleur itinérant, vous pouvez travailler autrement.
Le Pays Bourgogne Nivernaise vous propose un réseau de 8 télécentres vous permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle dans une démarche adaptée aux entreprises et aux télétravailleurs.
50 postes de travail aux spécificités complémentaires sur l’ensemble du réseau : bureaux individuels, salles de réunion, service de visioconférence, copie ou impression, domiciliation.

Contact : Catherine FOUGERE

03 86 39 12 55

mairiepouillysurloire@wanadoo.fr

MAIRIE DE POUILLY

50 rue Waldeck Rousseau

58150 POUILLY SUR LOIRE

 3 postes de travail

 1 bureau privatif

 1 bureau/espace partagé

 1 salle de réunion

 visioconférence

 Wifi

 filtrage Web

 accès sécurisé au réseau

 fibre optique – Asymétrique 2M°/10M°

 couverture mobile 3G

 sanitaires

 accès 24h/24 avec badge
Tarifs :

 location de bureau :

 1 €/heure

 7 €/jour

 200 €/mois

 visioconférence : 70 € la demi journée

 salle de réunion : 50 € la demi journée

WiFi

wifiAccès au Wifi pour tous.

Nous sommes heureux de vous offrir un nouveau service :
l’accès à internet par WIFI, gratuitement.

Ce nouveau service est ouvert à tous et notamment, aux personnes extérieures en weekend, en vacances, de passage à Herry.

Pour cela, il vous suffit de venir à la mairie pendant les heures d’ouverture, avec votre PC portable. La secrétaire d’accueil vous demandera vos nom et prénom, votre adresse, une pièce d’identité.
Ensuite, elle vous donnera un code d’accès. Puis, vous pourrez vous installer dans la salle du conseil pour vos travaux ou recherches.

Le réseau est sécurisé conformément à la loi. Possibilté d’avoir jusqu’à 25 connexions simultannées.
Profitez-en ! c’est gratuit. C’est un service de plus qui suit l’évolution des nouvelles technologies d’information et de communications.

Conservation des documents

A conserver sur soi

Carte d’identité

Permis de conduire

Carte de sécurité sociale et de mutualiste

Carte de groupe sanguin

Logement

Charges de copropriété

10 ans.

Conservez pendant le même délai tous les courriers échangés avec votre syndic.

Contrat de location

5 ans à compter de la fin de la location.

Correspond au délai pour contester loyers et charges.

Quittances de loyer

Même durée que le contrat de location.

Titre de propriété

Indéfinie.

Conservez-le tant que vous restez propriétaire.

Facture de travaux

10 ans.

Soit le même délai qu’en matière de garantie décennale.

Certificat de ramonage

1 an après le départ du logement.

Factures d’eau

4 ans ou 2 ans.

Délai pour contester la facture. Le fournisseur peut agir dans un délai de 2 ans s’il s’agit d’une entreprise privée et 4 ans s’il s’agit d’une entreprise publique.

Factures d’électricité et de gaz

5 ans.

Délai pour contester la facture.

Factures de téléphone / Internet

1 an.

Banque

Bordereau de versement

5 ans.

Il constitue la preuve de remise d’argent pendant toute la durée de l’action civile.

Chèque à encaisser

1 an + 8 jours.

N’attendez pas un délai aussi long pour encaisser un chèque bancaire. A défaut, la banque n’aura pas à vous verser son montant.

Talon de chéquier

5 ans.

Ce délai est celui de l’action civile, le talon permettant de conserver les références du chèque.

Prêt à la consommation

2 ans.

Ce délai court à compter de la dernière échéance.

Prêt immobilier

2 ans.

Idem : délai courant à partir du règlement de la dernière échéance du crédit.

Relevé de compte

5 ans.

Vérifiez attentivement son contenu avant de le classer.

Valeurs mobilières

5 ans.

Délai pendant lequel les coupons, les intérêts et les dividendes peuvent encore être réclamés.

Les avis d’opéré doivent être conservés pendant la durée de détention des titres.

Tickets de carte bleue

Les tickets de carte bancaire peuvent être jetés une fois que vous avez vérifié que la somme débitée sur votre compte correspond bien au montant qui y figure.

Impôts et taxes

Déductions fiscales

3 ans.

Durée pendant laquelle vous devez garder tous les documents pouvant justifier le bénéfice de cette déduction en cas de contrôle du fisc.

Impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière)

1 an.

Délai pendant lequel les impôts peuvent contester la taxe de l’année de référence. Ils peuvent le faire jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Impôt sur le revenu

3 ans.

Ce délai débute à partir de l’année qui suit celle de l’année d’imposition. Exemple : pour la déclaration des revenus 2013, le délai court jusqu’à la fin de l’année 2016.

Conservez tous les justificatifs utiles pour justifier des éventuels abattements, réductions d’impôts, etc.

Preuve du paiement des impôts

4 ans.

Conservez le reçu fourni par les impôts pendant ce délai.

Redevance télé

3 ans.

Travail

Allocations chômage

3 ans.

Pôle emploi peut réclamer un trop perçu pendant 3 ans.

Bulletins de salaire

Indéfinie.

A conserver jusqu’à votre retraite pour faire valoir vos droits à la retraite.

Contrat de travail

Indéfinie.

Vous devez conserver tout ce qui touche à vos emplois jusqu’à votre retraite.

Relevé de points des caisses de retraites

Indéfinie.

Idem.

Assurances

Contrat habitation et contrat automobile

2 ans à compter de la fin du contrat. Conservez aussi vos factures d’achat et de réparation pendant toute la durée du contrat.

Contrats d’assurance décès et d’assurance vie

Indéfinie.

Le plus important, c’est que les bénéficiaires en retrouvent la trace. Ils peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle ils ont pris connaissance de l’existence du contrat.

Quittances de prime

2 ans.

L’assureur dispose d’un délai de deux ans pour les contester.

Cotisations d’assurance vie

5 ans dans le cas où vous bénéficiez d’un crédit d’impôt.

Résiliation du contrat

2 ans pendant lesquels vous devez conserver le double du courrier de résiliation et l’avis de réception.

Dossier de sinistre

10 ans.

Vous devez conserver les courriers et les preuves de versements pendant au minimum dix ans à compter de la fin de l’indemnisation. Si vous avez affaire à votre propre assureur, ce délai est réduit à 2 ans, sauf en ce qui concerne les questions de responsabilité.

Famille

Contrat de mariage

Indéfinie.

Si vous avez perdu votre contrat de mariage, le notaire peut vous en délivrer une copie.

Jugement de divorce

Indéfinie.

Si vous avez votre jugement de divorce, vous pouvez en demander une copie au tribunal.

Pension alimentaire

5 ans.

Donation, succession, testament

Indéfinie.

Conservez précieusement ces documents : ils vous seront utiles au moment de l’ouverture de la succession ou en cas de litige avec les impôts.

Livret de famille

Indéfinie.

Vous pouvez en demander une copie à la mairie lorsque vous avez divorcé.

Allocations familiales

2 ans.

Durée de conservation de leur avis de paiement.

Reconnaissance de dette

30 ans.

Le point de départ du délai débute à la fin du remboursement.

Numéros utiles

Secours

Pompiers – 18 pour les secours d’urgences

Samu – 15 pour les urgences médicales

Police – Gendarmerie – 17 pour les urgences uniquement

Sos médecins – 02 48 23 33 33

Médecin de garde – 15 ou 18

Pharmacie de garde – Composez le 3237 partout dans le Cher 24/24

Centre Hospitalier de Bourges – 02 48 48 48 48

Dépannage urgent Réseau EDF – 0810 333 018

Dépannage urgent Réseau GDF – 0810 433 018

Scolarité

Garderie 9 Place du Champ de Foire – 02 48 79 56 93

École maternelle 9 Place du Champ de Foire – 02 48 79 56 93

École élémentaire 28 Place du Champ de Foire – 02 48 79 57 19

Police – Gendarmerie

Centre opérationel régional de gendarmerie (Corg 18) – 02 48 55 85 00

Ministère public du Cher (tous les PV délivrés par police ou gendarmerie) – 02 48 23 77 19

Renseignements généraux ministère de l’intérieur – 02 48 23 77 90

Contact radars vitesse et feux rouges – 0811 10 20 30 (n’appelez ni la gendarmerie ni la police)

Santé – Secours – Déprime

Centre anti poison – 02 41 48 21 21

SOS femmes battues – 0 800 67 20 79 ou 3619

Enfance maltraitée – 119

Accueil sans abri – 115

SOS déprime – 0 800 67 20 20

SOS drogue – 0 800 67 20 80

Sida information – 0 800 840 800

SOS viol information – 0 800 059 595

Contraception IVG MST Conseils – 0 820 331 334

UFC Que choisir – 02 48 70 48 02

Administrations

Centre des Impôts à Sancerre – 02 48 54 12 24

Trésor public à Baugy – 02 48 26 16 22

Cadastre – 02 48 54 12 24

Préfecture du Cher à Bourges – 02 48 67 18 18

Conseil Général du Cher – 02 48 27 80 00

Tribunal de Bourges – 02 48 68 34 34

Tribunal de Police et contraventions – 02 48 23 77 19

Conseil de Prud’hommes – 02 48 23 01 20

Tribunal de Commerce – 02 48 70 07 33

Chambre du Commerce et de l’Industrie du Cher – 02 48 67 80 80

Chambre des Métiers – 02 48 69 70 71

Conseil Régional du Centre – 02 48 69 76 85

Urssaf – 02 48 68 80 00

Pôle emploi – 3949

Maison des associations (Bourges) – 02 48 27 57 10